Les présentes Conditions d'abonnement (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre 9564-8853 Québec inc., faisant affaires sous le nom Réactivix - Raviver vos Données (le « Fournisseur » ou « Réactivix »), et toute personne physique ou morale qui complète le formulaire d'inscription sur courtieria.com et procède au paiement d'un Forfait (le « Client »). En cochant la case « J'accepte les Conditions d'abonnement » et en complétant le paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.
Cette acceptation électronique, horodatée et associée à l'adresse IP du Client au moment du paiement, constitue une signature électronique valide au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) et des articles 2827 à 2839 du Code civil du Québec relatifs à la preuve technologique.
1. Objet. Le Fournisseur exploite Courtier IA, une plateforme SaaS destinée aux courtiers hypothécaires, immobiliers et d'assurance (agent vocal IA 24/7, prise de rendez-vous, réponse SMS et, selon le Forfait, relance clientèle et outil de validation des renouvellements). La portée exacte, le prix et les limites applicables sont ceux affichés sur courtieria.com et confirmés à l'écran de paiement.
2. Obligations du Client. Obtenir et maintenir tous les consentements requis (LCAP et lois sur la protection des renseignements personnels) pour les données de ses propres clients traitées par les Services; fournir des informations exactes et obtenues légalement; ne pas utiliser les Services à des fins illicites; maintenir un moyen de paiement valide.
3. Obligations du Fournisseur. Activation du Forfait dans les sept (7) jours ouvrables suivant le paiement intégral des Frais d'implantation (le cas échéant); soutien technique 9h-17h HE avec réponse sous deux (2) heures pour tout incident critique; maintien de la Plateforme selon les meilleures pratiques de l'industrie, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
4. Propriété intellectuelle. Tous les droits sur les Services, la Plateforme et les modèles d'IA demeurent la propriété exclusive du Fournisseur; licence limitée, non exclusive et révocable accordée au Client pour la durée de l'Abonnement.
5. Protection des données. Les Renseignements personnels traités sont conservés de façon sécurisée, toute violation est signalée dans les 48 heures, et les données sont détruites à la résiliation, conformément aux lois applicables.
6. Honoraires et paiement. Frais d'implantation payables en un versement avant l'activation, non remboursables une fois entamés. Abonnement mensuel facturé d'avance par carte de crédit enregistrée, à la date anniversaire du paiement initial. Prix en CAD, taxes en sus. Intérêt de 5 %/mois sur tout solde en souffrance.
7. Durée et résiliation. Abonnement mensuel sans engagement à long terme, renouvelé automatiquement. Le Client peut annuler en tout temps, effectif à la fin du cycle de facturation en cours (aucun remboursement au prorata). Le Fournisseur peut résilier immédiatement en cas de fraude, d'acte illégal ou de non-paiement non corrigé.
8. Limitation de responsabilité. Aucune Partie n'est responsable des dommages indirects sauf faute lourde ou intentionnelle. Responsabilité totale du Fournisseur plafonnée aux frais payés au cours des douze (12) mois précédents.
9. Modifications, avis et droit applicable. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours par courriel. Avis transmis à louis.chamberland@reactivix.com (Fournisseur) ou au courriel fourni par le Client. Conditions régies par les lois du Québec, tribunaux du district de Saint-Hyacinthe.
Ce résumé reprend les clauses essentielles; le texte intégral fait foi et est disponible via le lien « Ouvrir en plein écran » ci-dessus.
These Subscription Terms (the "Terms") constitute a legally binding agreement between 9564-8853 Québec inc., carrying on business as Reactivix - Revive your Data (the "Provider" or "Réactivix"), and any individual or legal entity who completes the registration form on courtieria.com and pays for a Plan (the "Client"). By checking the box "I accept the Subscription Terms" and completing payment, the Client acknowledges having read, understood, and accepted these Terms in their entirety.
This electronic acceptance, time-stamped and associated with the Client's IP address at the time of payment, constitutes a valid electronic signature within the meaning of Québec's Act to establish a legal framework for information technology (CQLR, c. C-1.1) and articles 2827 to 2839 of the Civil Code of Québec relating to technology-based evidence.
1. Purpose. The Provider operates Courtier IA, a SaaS platform for mortgage, real estate and insurance brokers (24/7 AI voice agent, appointment booking, SMS response and, depending on the Plan, client outreach and the renewal validation tool). The exact scope, price and applicable limits are those displayed on courtieria.com and confirmed on the payment screen.
2. Client obligations. Obtain and maintain all required consents (CASL and privacy laws) for its own clients' data processed through the Services; provide accurate, lawfully obtained information; refrain from unlawful use of the Services; keep a valid payment method on file.
3. Provider obligations. Activate the Plan within seven (7) business days of full payment of the Setup Fee (where applicable); provide technical support 9 a.m.–5 p.m. ET with a two (2) hour response time for critical incidents; maintain the Platform per industry best practices, without guaranteeing uninterrupted availability.
4. Intellectual property. All rights in the Services, Platform and AI models remain the Provider's exclusive property; a limited, non-exclusive, revocable licence is granted to the Client for the duration of the Subscription.
5. Data protection. Personal Information is kept secure, any breach is reported within 48 hours, and data is destroyed upon termination, in accordance with applicable law.
6. Fees and payment. Setup Fee payable in one instalment before activation, non-refundable once implementation has begun. Monthly Subscription billed in advance to the card on file, on the anniversary date of the initial payment. Prices in CAD, taxes extra. Interest of 5%/month on overdue balances.
7. Term and termination. Monthly Subscription with no long-term commitment, auto-renewing. The Client may cancel anytime, effective at the end of the current billing cycle (no pro-rated refund). The Provider may terminate immediately for fraud, unlawful conduct or uncured non-payment.
8. Limitation of liability. Neither party is liable for indirect damages except in cases of gross negligence or intentional fault. The Provider's total liability is capped at fees paid over the preceding twelve (12) months.
9. Changes, notices and governing law. The Provider may amend these Terms with 30 days' email notice. Notices sent to louis.chamberland@reactivix.com (Provider) or to the Client's email on file. Governed by the laws of Québec, courts of the Saint-Hyacinthe district.
This summary reflects the key clauses; the full text governs and is available via the "Open full screen" link above.